Lancement de l'enquête SLS 2023

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse à cette enquête est obligatoire. Les locataires ne percevant pas d'APL vont recevoir dans les prochains jours une enquête au titre du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).

Déroulement de l’enquête :

A compter du 7 novembre 2022, si vous ne percevez pas l'APL, vous pouvez recevoir l’enquête qu’il faudra retourner complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre et retourner votre enquête :

• soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe jointe à votre courrier
• soit sur Internet, en vous connectant sur le portail déclaratif https://logiouest.demat-flux.fr à l’aide des identifiants et codes de connexions indiqués sur le courrier accompagnant l’enquête

La réponse à cette enquête est obligatoire. En l’absence de celle-ci, des pénalités seront appliquées :

• une application mensuelle d'un Supplément de Loyer de Solidarité d’Office, calculé au taux maximum (remboursable au locataire dès qu'il a fourni les éléments demandés) ;
• une indemnité forfaitaire de 25 € pour frais de dossier (non remboursable) ;