Jeudi 04 novembre

Lancement des enquêtes SLS & OPS 2022

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse à cette enquête est obligatoire.

En 2022, l’ensemble des locataires reçoivent une enquête :

  • soit au titre du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) pour ceux qui ne perçoivent pas d’APL.
  • soit au titre de l’OPS (Occupation du Parc Social) pour les autres.

Déroulement de l’enquête

A compter du 9 novembre 2021, vous allez recevoir, par courrier, l’enquête qu’il faudra retourner complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre et retourner votre enquête :

  • soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe jointe à votre courrier
  • soit sur Internet, en vous connectant sur le portail déclaratif https://logiouest.demat-flux.fr à l’aide des identifiants et codes de connexions indiqués sur le courrier accompagnant l’enquête

La réponse à cette enquête est obligatoire. En l’absence de celle-ci, des pénalités sont appliquées :

  • une application mensuelle d'un Supplément de Loyer de Solidarité d’Office, calculé au taux maximum (remboursable au locataire dès qu'il a fourni les éléments demandés) ;
  • une indemnité forfaitaire de 25 € pour frais de dossier (non remboursable) ;
  • une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard (non remboursable au titre de l’OPS).